Droit de rétractation
Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique aux achats de licences HoplaCollect effectués sur le site hoplacollect.com.
Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Lors de la commande, l'Opérateur coche une case spécifique attestant qu'il demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de la licence. Cette renonciation est confirmée dans l'email de confirmation de commande.
En l'absence de cette case cochée, l'Opérateur conserve un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Remboursement
Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé après activation de la licence. En cas de défaut avéré du Plugin empêch ant totalement son utilisation et non résolu dans un délai raisonnable, l'Éditeur pourra proposer un remboursement au prorata de la période restante.
Comment exercer votre droit
Si vous n'avez pas coché la case de renonciation et souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, contactez-nous par email :
- Email : contact@hoplacollect.com
- Objet : « Demande de rétractation — [votre numéro de commande] »
Veuillez indiquer votre nom, l'adresse email utilisée lors de l'achat et votre clé de licence. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation ou de remboursement :
- La clé de licence sera désactivée et ne pourra plus être utilisée
- Les fonctionnalités de paiement du plugin seront désactivées
- Vos campagnes et données existantes resteront intactes dans votre WordPress
- Vous pourrez continuer à utiliser la version gratuite du plugin
Contact
- CONTROLE WEB — Enzo Lautier, micro-entreprise
- 25 rue Saint Antoine, 69003 Lyon, France
- SIRET : 983 184 052 00022
- Email : contact@hoplacollect.com
Formulaire de rétractation
Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation.