Conditions Générales de Vente

Les prix des licences sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut de l'Opérateur. Le paiement est exigible au moment de la souscription et s'effectue par carte bancaire via les moyens de paiement proposés sur le site HoplaCollect.com. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Lors de la commande, l'Opérateur coche une case spécifique attestant qu'il demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'activation de la licence. Cette renonciation est confirmée dans l'email de confirmation de commande. En l'absence de cette case cochée, l'Opérateur conserve un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

La licence est livrée par voie électronique immédiatement après validation du paiement. L'Opérateur reçoit une clé de licence par email et via son espace client. L'activation s'effectue dans l'interface d'administration WordPress du Plugin, via le HoplaCollect Vault.

La licence est souscrite pour une durée d'un (1) an. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties au moins trente (30) jours avant la date d'échéance. Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Opérateur non-professionnel par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler le contrat et des modalités de résiliation. À défaut d'information dans les délais, l'Opérateur pourra résilier le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata. En cas de non-renouvellement, l'Opérateur conserve l'accès au Plugin mais perd le droit aux mises à jour et au support technique premium.

Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation (article 3), aucun remboursement n'est accordé après activation de la licence. En cas de défaut avéré du Plugin empêch ant totalement son utilisation et non résolu dans un délai raisonnable, l'Éditeur pourra proposer un remboursement au prorata de la période restante.

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité du contenu numérique. L'Opérateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie de conformité.

Le Plugin HoplaCollect est édité et commercialisé par : CONTROLE WEB — Micro-entreprise — Propriétaire : Enzo Lautier — SIRET 98318405200022 — 983 184 052 R.C.S. Lyon — Siège social : 25 rue Saint Antoine, 69003 Lyon — Email : contact@hoplacollect.com — Site : https://HoplaCollect.com.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, la commande d'une licence HoplaCollect suit les étapes suivantes : (1) l'Opérateur choisit la formule de licence souhaitée sur le site HoplaCollect.com ; (2) il vérifie le récapitulatif de sa commande (produit, prix TTC, conditions) ; (3) il accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; (4) il procède au paiement ; (5) un email de confirmation récapitulant la commande, le numéro de licence et les conditions acceptées lui est envoyé immédiatement. L'Opérateur peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement la commande.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, l'Éditeur conserve un exemplaire du contrat (CGV acceptées, détail de la commande, confirmation) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. L'Opérateur peut à tout moment accéder à cet exemplaire en adressant une demande à contact@hoplacollect.com.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, email, adresse de facturation) sont traitées par l'Éditeur pour l'exécution du contrat (base légale : article 6.1.b du RGPD) et la gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et les délais légaux de conservation applicables. L'Opérateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables par email à contact@hoplacollect.com. Les conditions complètes de traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV s'appliquent à tout Opérateur, qu'il agisse à titre professionnel ou non-professionnel. Les dispositions spécifiques aux consommateurs et non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation, information précontractuelle, reconduction tacite) s'appliquent exclusivement aux Opérateurs non-professionnels. Les Opérateurs professionnels acceptent que les relations commerciales soient régies par le droit commun des contrats et le Code de commerce.

En cas de litige relatif à la vente de licence, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable pendant trente (30) jours. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Opérateur non-professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées sur le site HoplaCollect.com. L'Opérateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Opérateurs non-professionnels, les règles impératives du droit de la consommation s'appliquent. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur. Pour les non-professionnels, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effective du contenu numérique, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.