Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du plugin HoplaCollect, outil technique de financement participatif pour WordPress, édité par CONTROLE WEB. Toute installation ou utilisation du Plugin vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

HoplaCollect (CONTROLE WEB) fournit un outil logiciel. L'Éditeur n'est pas un intermédiaire en financement participatif (IFP) au sens des articles L. 548-1 et suivants du Code monétaire et financier. L'Éditeur ne détient pas les fonds des contributeurs, ne possède pas de compte Stripe propre pour les transactions et ne perçoit aucune commission sur les transactions financières. L'Éditeur se rémunère exclusivement par la vente de licences logicielles.

Le Plugin propose trois modes de paiement, configurés par l'Opérateur selon sa licence :

• Mode WooCommerce (licence woocommerce) : les paiements sont traités par la passerelle WooCommerce configurée par l'Opérateur. Ce mode est réservé aux campagnes dont l'Opérateur est lui-même le Porteur.
• Mode Stripe direct (licence stripe_solo) : les paiements sont traités directement via le compte Stripe de l'Opérateur, qui est également le Porteur de la campagne.
• Mode Stripe Connect (licence stripe_platform) : l'Opérateur configure son propre compte Stripe comme plateforme Connect. Les fonds sont gérés par Stripe, Inc. via Stripe Connect (destination charges) et transférés directement vers le compte du Porteur. Ce mode est obligatoire pour les Porteurs externes.

Dans tous les cas, l'Éditeur n'intervient à aucun moment dans le flux financier. Le Vault ne distribue pas de clés Stripe. L'Éditeur ne garantit pas le succès des campagnes et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Opérateur, le Porteur et le Contributeur.

L'Opérateur et le Porteur s'engagent à :

• Utiliser le Plugin conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, Code monétaire et financier, LCEN, Code de la consommation)
• Ne pas utiliser le Plugin à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Fournir des informations exactes et à jour
• Informer les Contributeurs des risques liés au financement participatif
• Vérifier si son activité nécessite un statut d'IFP (art. L. 548-1 et suivants du CMF) et obtenir les agréments nécessaires

HoplaCollect fournit un outil technique et ne se substitue pas aux obligations réglementaires de l'Opérateur.

Le code source du Plugin est distribué sous licence GPL-2.0-or-later. Le nom « HoplaCollect », le logo et l'identité visuelle constituent des marques de CONTROLE WEB, protégées indépendamment de la licence GPL.

L'Opérateur s'interdit de : (a) utiliser la marque HoplaCollect de manière à créer une confusion sur l'identité de l'éditeur ; (b) supprimer ou modifier les mentions de crédit et d'attribution du Plugin.

Le Plugin se compose de : (1) le code source (GPL-2.0-or-later) ; (2) le HoplaCollect Vault, service SaaS propriétaire de CONTROLE WEB gérant l'activation des licences et la distribution des mises à jour.

L'accès au Vault nécessite une licence commerciale valide, concédée par site et non transférable. Le reverse engineering, la décompilation ou toute tentative d'accès non autorisé au Vault sont strictement interdits.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Vault. Aucune garantie de disponibilité permanente n'est fournie. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement les services pour maintenance, avec un préavis raisonnable.

Les mises à jour sont distribuées via le Vault. L'Éditeur assure la compatibilité avec les versions supportées de WordPress et PHP. Le support technique est fourni selon le niveau de licence souscrit.

L'Éditeur se rémunère exclusivement par la vente de licences. Aucune commission n'est prélevée sur les transactions traitées via le Plugin.

En cas de remboursement ou de litige (chargeback), le Porteur est seul responsable du remboursement des Contributeurs. La commission opérateur (en mode Stripe Connect uniquement) reste acquise à l'Opérateur et n'est pas remboursable.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Plugin
• Des pertes de données, interruptions de service ou manques à gagner
• Des litiges entre Opérateur, Porteur et Contributeur
• De l'utilisation non conforme du Plugin

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des licences payées au cours des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommages corporels.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier avec un préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable pendant trente (30) jours. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur le site HoplaCollect.com. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur validité. Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord. Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

L'Éditeur traite certaines données personnelles de l'Opérateur (URL du site, email, clé de licence) conformément au RGPD. L'Opérateur reste Responsable de traitement pour les données traitées via son WordPress. Aucune donnée de Contributeur n'est transmise au Vault. Voir notre Politique de confidentialité.

Les parties conviennent que les enregistrements électroniques, journaux de connexion et données de transaction constituent des preuves recevables et opposables, conformément à l'article 1366 du Code civil.

L'Opérateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement les présentes CGU à toute société affiliée ou tiers reprenant son activité, sous réserve d'en informer l'Opérateur sous trente (30) jours.